Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-16 rectifié (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Déposé le 8 novembre 2011 par : MM. Repentin, Courteau, Bérit-Débat, Mmes Bourzai, Herviaux, Lienemann, Rossignol, MM. Teston, Vaugrenard, Dantec, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
Estime positif l’objectif de rénovation de 3% en surface au sol portant sur les bâtiments détenus par les autorités publiques qui ne sont pas suffisamment performants sur le plan énergétique, et estime que la rénovation de logements sociaux lorsqu’elle est financée au moyen de fonds publics et au profit d’organismes de droit public doit être comptabilisée au titre de l’obligation de rénovation assignée aux autorités publiques ;
Exposé Sommaire :
Il s’agit de faire porter l'obligation des 3% sur le champ public tel qu'il est entendu en France, c'est-à-dire l’Etat et les collectivités locales essentiellement ainsi que d’inciter les autorités publiques disposant de la compétence à octroyer des fonds publics et à lever des recettes fiscales propres à investir dans la rénovation des logements sociaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.