Amendement N° COM-17 rectifié (Adopté)

Après l’alinéa 17,

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

Souhaite que cet objectif soit assigné aussi aux bâtiments faisant l’objet d’un usage scolaire et universitaire dans l’ensemble de l’Union Européenne même lorsqu’il s’agit de locaux privés ; souhaite qu’en 2014 soit établie une analyse de l’effort ainsi supporté par chaque Etat Membre et permette d’évaluer ainsi la contribution réelle de chaque pays à l’objectif des 20% de réduction de la consommation énergétique ; insiste sur le fait qu’il revient à chaque Etat Membre de définir la répartition des efforts à engager pour chaque collectivité ou intervenant public pour la mise en œuvre de la règle globale des 3% ; juge nécessaire de fixer un niveau minimum de rénovation comparable au 3% pour les locaux loués par les administrations et intervenants publics et considère que les dérogations définies par la directive 2010-31 EU doivent s’appliquer à la présente directive .