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Amendement N° COM-18 (Retiré)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Déposé le 4 novembre 2011 par : Mme Lienemann, MM. Courteau, Bérit-Débat, Mmes Bourzai, Herviaux, M. Repentin, Mme Rossignol, MM. Teston, Vaugrenard, Dantec, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Alinéa 18
Substituer aux mots : « d’étudier la possibilité de fixer non pas une obligation de moyens concernant la seule rénovation annuelle d’une partie du parc immobilier, mais »,
les mots :
« que s’ajoute aux dispositions de la directive ».
Exposé Sommaire :
L’alinéa 18 tel qu’il est rédigé peut être interprété comme un affaiblissement de la portée de la proposition de directive alors qu’il convient d’en assurer ici les effets. Il s’agit donc d’un amendement de clarification.
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