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Amendement N° COM-19 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Déposé le 4 novembre 2011 par : Mme Lienemann, MM. Courteau, Bérit-Débat, Mmes Bourzai, Herviaux, M. Repentin, Mme Rossignol, MM. Teston, Vaugrenard, Dantec, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Alinéa 19
Supprimer l’alinéa.
Exposé Sommaire :
Les organismes français en charge du logement social ne demandent pas à être exclus de ces obligations, aussi la suggestion apportée à l’alinéa 19 semble inutile. Amendement de cohérence avec l’amendement portant sur l’alinéa 17.
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