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Amendement N° COM-20 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Déposé le 4 novembre 2011 par : Mme Lienemann, MM. Courteau, Bérit-Débat, Mmes Bourzai, Herviaux, M. Repentin, Mme Rossignol, MM. Teston, Vaugrenard, Dantec, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Alinéa 22
Compléter l’alinéa par les mots :
« et suggère que l’acquisition d’un bâtiment soit rendue possible à la condition que l’organisme public s’engage à une rénovation dans les 3 années suivantes afin d’atteindre une haute performance énergétique sauf exception déjà citées ».
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’encadrer la possibilité pour un organisme public d’acquérir un bâtiment dépourvu de haute performance énergétique dans le but de le rénover, afin que cette faculté soit conforme aux objectifs poursuivis par la proposition de directive.
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