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Amendement N° COM-22 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Déposé le 4 novembre 2011 par : MM. Vaugrenard, Courteau, Bérit-Débat, Mmes Bourzai, Herviaux, Lienemann, Rossignol, MM. Repentin, Teston, Dantec, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Alinéa 27
Compléter cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé : « souhaite en conséquence l’élaboration de normes identiques pour les audits énergétiques dans tous les Etats membres, avec une mise en application de ces normes d’ici à 2020. »
Exposé Sommaire :
Seules des normes communes permettront une réelle avancée dans l’efficacité énergétique que souhaite atteindre la Commission. Les avancées de chaque Etat doivent évidemment être prises en compte dans l’élaboration de ces normes communes.
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