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Amendement N° COM-24 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Déposé le 4 novembre 2011 par : Mme Lienemann, MM. Courteau, Bérit-Débat, Mmes Bourzai, Herviaux, M. Repentin, Mme Rossignol, MM. Teston, Vaugrenard, Dantec, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Alinéa 27
Après les mots :
« chargés de les conduire, »,
supprimer les mots :
« en prêtant attention au risque de surcharge administrative que ces audits pourraient représenter pour les particuliers ou les entreprises concernés ».
Exposé Sommaire :
L’argument de la surcharge administrative est toujours employé pour remettre en cause la nécessité et la pertinence des audits.
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