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Amendement N° COM-25 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Déposé le 4 novembre 2011 par : Mme Lienemann, MM. Courteau, Bérit-Débat, Mmes Bourzai, Herviaux, M. Repentin, Mme Rossignol, MM. Teston, Vaugrenard, Dantec, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Alinéa 27
Compléter l’alinéa par les mots suivants :
« et d’autoriser les Etats Membres à soutenir financièrement la réalisation d’audits dans les PME et à prendre des mesures incitatives pour que les audits soient suivis d’actions plus favorables du point de vue du rapport entre le coût et l’effet prévu dans l’audit, la commission européenne pourrait ultérieurement publier des lignes directrices sur les suites à donner aux audits financés ; suggère de promouvoir dans les territoires la mise en œuvre d’un service public d’économie d’énergie ; et souligne que la mise en place de ces nouveaux compteurs s’opère sans charge financière supplémentaire pour les usagers, permette l’accès effectif permanent des locataires au compteur et leur assure une information compréhensible et immédiate ».
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’apporter une aide au financement des audits et à favoriser une mise en œuvre concrète des objectifs ciblés.
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