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Amendement N° COM-28 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Déposé le 4 novembre 2011 par : MM. Dantec, Courteau, Bérit-Débat, Mmes Bourzai, Herviaux, Lienemann, M. Repentin, Mme Rossignol, MM. Teston, Vaugrenard, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Alinéa 31
Après le mot :
Neufs
insérer les mots suivants :
ou anciens ayant fait l’objet d’une rénovation profonde
Exposé Sommaire :
Il nous paraît nécessaire que l’obligation de mise en place de l’outil de facturation soit étendue aux immeubles ayant fait l’objet d’une rénovation importante. A partir du moment où un investissement important de réhabilitation a été réalisé, il est pour le moins logique que nous ayons une capacité d’évaluation et de suivi de ces immeubles.
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