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Amendement N° COM-29 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Déposé le 4 novembre 2011 par : MM. Dantec, Courteau, Bérit-Débat, Mmes Bourzai, Herviaux, Lienemann, M. Repentin, Mme Rossignol, MM. Teston, Vaugrenard, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Alinéa 37
Compléter in fine cet alinéa par le groupe de mots suivant
sur la base de critères établis à l’avance et transparents ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir un cadre commun dans lequel les Etats membres définiront l’installation d’équipements de cogénération et donc une cohérence entre les stratégies qu’ils mettront en place, et une limitation des possibilités de dérogation.
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