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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Déposé le 4 novembre 2011 par : Mme Rossignol, MM. Courteau, Bérit-Débat, Mmes Bourzai, Herviaux, Lienemann, MM. Repentin, Teston, Vaugrenard, Dantec, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Après l'alinéa 6,
insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
"Vu le Plan d'action de la France en matière d'efficacité énergétique de juin 2011 pris en application des articles 4 et 14 de la directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et au service énergétique, "
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rappeler au gouvernement la nécessité de respecter les engagements pris auprès de l'Union européenne. Le Plan d'action de la France en matière d'efficacité énergétique reprend les chiffres du Programme National de Réforme de la France 2011-2014 en fixant un objectif pour 2020 de consommation d'énergie finale de 135 millions de tonnes-équivalent pétrole, soit une réduction de 17% par rapport à la valeur tendancielle prévue en 2020 de 163 millions de tonnes-équivalent pétrole. Une telle réduction en énergie finale est, d'après les experts, compatible avec l'objectif de réduction de 20% en énergie primaire.
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