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Amendement N° COM-30 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Déposé le 4 novembre 2011 par : M. Dantec, Mme Rossignol, MM. Courteau, Bérit-Débat, Mmes Bourzai, Herviaux, Lienemann, MM. Repentin, Teston, Vaugrenard, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Alinéa 38
Supprimer l'alinéa
Exposé Sommaire :
Cet alinéa n'a pas lieu d'être dans la mesure où la proposition de directive de la Commission aborde déjà cette question dans le paragraphe 4 de l’article 10, qui définit des conditions d’exemption.
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