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Amendement N° COM-31 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Déposé le 4 novembre 2011 par : Mme Rossignol, MM. Dantec, Courteau, Bérit-Débat, Mmes Bourzai, Herviaux, Lienemann, MM. Repentin, Teston, Vaugrenard, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Alinéa 39
Supprimer l'alinéa 39
Exposé Sommaire :
L'alinéa 39 est contradictoire avec l'alinéa 38 tel que rédigé par le rapporteur. Il semble pour le moins curieux de déplorer dans un premier temps la rigidité de la directive et regretter ensuite la possibilité offerte aux Etats membres de fixer des conditions d'exemption parce que cela favoriserait un trop grand nombre de dérogations.
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