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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Déposé le 4 novembre 2011 par : MM. Courteau, Bérit-Débat, Mmes Bourzai, Herviaux, Lienemann, M. Repentin, Mme Rossignol, MM. Teston, Vaugrenard, Dantec, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Alinéa 10 :
Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Demande le renforcement de la mobilisation des mécanismes de soutien financier de l’Union en faveur des actions visant à améliorer l’efficacité énergétique ; »
Exposé Sommaire :
La question du financement des politiques des Etats membres en vue de l’amélioration de l’efficacité énergétique est la grande oubliée de cette proposition de directive et de la Proposition de résolution qui nous est présentée. Il nous paraît en effet prioritaire d’assurer le financement des mesures envisagées par la proposition de directive afin de soutenir l’action publique en matière d’efficacité énergétique.
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