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Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Déposé le 4 novembre 2011 par : MM. Courteau, Bérit-Débat, Mmes Bourzai, Herviaux, Lienemann, M. Repentin, Mme Rossignol, MM. Teston, Vaugrenard, Dantec, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Alinéa 10 :
Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Estime nécessaire que le futur cadre financier de l’Union européenne pour 2014-2020 prévoit un fonds dédié à la prévention de la précarité énergétique, sur le modèle du fonds de cohésion ou du fonds européen de développement régional, et qui soit abondé par au moins 50% des recettes de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre ; »
Exposé Sommaire :
Il est plus que jamais nécessaire de trouver de nouvelles ressources pour financer un budget européen qui soit à la hauteur des enjeux actuels, dans une situation de crise qui ne permet ni aux Etats membres, ni aux collectivités locales d’entreprendre des investissements massifs dans ce domaine.
Le produit des enchères du futur marché de quotas d’émission de gaz à effet de serre devrait pouvoir, en toute logique, être affecté à des actions en faveur de la réalisation des objectifs du Paquet Energie-Climat.
Cet amendement a ainsi pour objet de faire en sorte qu’un fonds européen dédié à la prévention de la précarité énergétique soit créé dans le cadre du budget européen qu’il puisse, notamment, venir compléter les subventions des collectivités locales et les actions des villes et régions d’Europe consacrées à la rénovation des logements des ménages en situation de forte précarité.
Cette exigence participe également à la réalisation de l’objectif de la Stratégie globale 2020 de l’Union de réduire la pauvreté.
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