Amendement N° 10 (Adopté)

Contentieux et procédures juridictionnelles

Discuté en séance le 11 mai 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 26 )

Déposé le 17 octobre 2011 par : MM. J.P. Michel, Anziani, Mme Klès, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.

Photo de Jean-Pierre Michel Photo de Alain Anziani Photo de Virginie Klès 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Même objet que pour l’article 24 sexiesA : c’est la suppression de l’ensemble des dispositions constitutives du Chapitre IX TERque nous demandons.

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