Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 13 (Adopté)
Contentieux et procédures juridictionnelles
Discuté en séance le 11 mai 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 29 )
Déposé le 17 octobre 2011 par : MM. J.P. Michel, Anziani, Mme Klès, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Texte de la commission N° 25 (2011-2012) sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
Article 24 quaterdecies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Même objet que pour l’article 24 sexiesA : c’est la suppression de l’ensemble des dispositions constitutives du Chapitre IX TERque nous demandons.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.