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Amendement N° 14 (Adopté)
Contentieux et procédures juridictionnelles
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 30 )
Déposé le 17 octobre 2011 par : MM. J.P. Michel, Anziani, Mme Klès, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Texte de la commission N° 25 (2011-2012) sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
Article 24 sexdecies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Même objet que pour l’article 24 sexiesA : c’est la suppression de l’ensemble des dispositions constitutives du Chapitre IX TERque nous demandons.
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