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Amendement N° 3 (Adopté)
Contentieux et procédures juridictionnelles
Discuté en séance le 9 mars 2011
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 20 45 )
Déposé le 14 octobre 2011 par : MM. J.P. Michel, Anziani, Mme Klès, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Nous proposons la suppression de cet article qui prévoit d’étendre le champ de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à certains nouveaux délits et autorise le recours à cette procédure après une instruction, lorsque les faits reprochés à la personne constituent un délit.
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