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Amendement N° 4 (Retiré)
Contentieux et procédures juridictionnelles
Discuté en séance le 18 octobre 2011
Déposé le 14 octobre 2011 par : MM. J.P. Michel, Anziani, Mme Klès, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent article prévoit d’appliquer la procédure de l’amende forfaitaire à certaines contraventions de 5èmeclasse dont la liste sera fixée par décret en Conseil d’État.
Nous souhaitons le maintien de l’audience et en conséquence demandons la suppression de cet article.
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