Amendement N° 8 (Adopté)

Nous déposerons des amendements de suppression de l’ensemble des dispositions qui constituent le Chapitre IX TERconsacré aux juridictions financières, et introduit en première lecture à l’Assemblée nationale.

Indépendamment même de la question de fond touchant à l’opportunité d’une telle réforme des juridictions financières, on ne peut souscrire à la méthode législative qui a été retenue par l’Assemblée et le gouvernement.

L’ensemble de ce chapitre constitue en effet un cavalier législatif flagrant, dans la mesure où aucune des dispositions qu’il contient ne possède le moindre lien, même indirect, avec le contenu matériel des articles du projet de loi initial.

Plutôt que de greffer à ce texte des dispositions qui n’ont rien à voir avec, le gouvernement aurait du inscrire à l’ordre du jour son projet de réforme des juridictions financières qu’il avait d’ailleurs déposé en octobre 2009 sur le bureau de l’Assemblée, et voté en Commission des Lois en 2010. Il s’agissait pourtant de tenir une promesse faite par le Président de la République pour le bicentenaire de la Cour des comptes… en 2008 !

Procéder à l’inverse de la sorte par cavalier et saucissonnage ne peut que nuire à la qualité et à la lisibilité de la loi que nous entendons promouvoir. Nous ne sommes aucunement opposés par principe à une réforme du fonctionnement de la justice financière ; mais nous sommes opposés à ce qu’elle soit expédiée par petits bouts et en catimini.