Amendement N° 9 (Adopté)

Cet article 24 deciestend à modifier les conditions d’intervention des Chambres régionales des comptes dans la certification des comptes des collectivités locales.

Jusqu’à présent l’apurement administratif des comptes par les directions départementales des finances publiques ne concernait que les communes de moins de 3500 habitants et les recettes inférieures à 750 000 euros, et les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 3500 habitants ; tous les autres relevant des Chambres régionales des comptes.

Avec le nouveau dispositif de relèvement des seuils d’intervention, les Chambres régionales des comptes n‘interviendront plus que pour les communes de plus de 5000 habitants, et dont les recette sont supérieures à 3 millions d’euros, et pour les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 10 000 habitants, ayant des recettes de plus de 5 millions d’euros.

Cela aura pour conséquence que les trois quarts des comptes actuellement examinés par les chambres régionales échapperont à leur contrôle, puisque cette mesure devrait se traduire par le transfert de 55 000 comptes sur 76 000 à la direction générale des finances publiques.

Le relèvement des seuils d’apurement entraînerait donc de manière quasi mécanique l’abandon de la plupart des contrôles de gestion sur les collectivités et établissements publics concernés.

Cela porte une atteinte manifeste à la mission essentielle qui échoit aux Chambres régionales des comptes, à savoir permettre aux citoyens d’exercer le droit qui leur est conféré par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 de « demander compte à tout Agent public de son administration ».

Pour ces motifs, l’article 24 deciesdoit être supprimé.