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Motion N° 1 (Adopté)
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 octobre 2011 par : Mme Klès, au nom de la commission des lois.
Proposition de loi N° 26 (2011-2012) adoptée par l'Assemblée nationale aprés engagement de la procédure accélérée visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (n° 26, 2011-2012).
Exposé Sommaire :
Sur proposition conjointe de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et de son rapporteur, Mme Virginie Klès, la commission des lois a décidé au cours de sa réunion du 19 octobre 2011 de rejeter dans son ensemble la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants et de proposer en conséquence au Sénat d'adopter la présente question préalable.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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