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Motion N° COM-1 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Déposé le 18 octobre 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Proposition de loi N° 26 (2011-2012) adoptée par l'Assemblée nationale aprés engagement de la procédure accélérée visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée Nationale visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants(n° 26, 2011-2012).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cette motion estiment nécessaire de rejeter une proposition d’affichage dont l’esprit électoraliste, à quelques mois d’échéances importantes, n’échappera à personne.
Ce texte s’inscrit dans la droite ligne de l’esprit sécuritaire porté par N. Sarkozy, comme Ministre de l’Intérieur, puis comme Président de la République.
Ils notent enfin que le choix d’inscrire ces mesures dans une proposition de loi et non pas un projet de loi, permet au pouvoir d’échapper au contrôle du Conseil d’Etat.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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