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Amendement N° 1 (Adopté)
Troisième loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 19 octobre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 octobre 2011 par : Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 30 (2011-2012) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Article 2 et Etat B
Mission Provisions
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l'ouverture de) | - (minorer l'ouverture de) | + (majorer l'ouverture de) | - (minorer l'ouverture de) | |
| Provision relative aux rémunérations publiques | ||||
| Dépenses accidentelles et imprévisibles | 596 157 000 | 596 157 000 | ||
| TOTAL | 596 157 000 | 596 157 000 | ||
| SOLDE | -596 157 000 | -596 157 000 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer les ouvertures de crédits portant sur la mission « Provisions ».
L’article 7 (2°) de la LOLF dispose que la mission « Provisions » regroupe notamment les crédits d’une dotation « pour dépenses accidentelles, destinée à faire face à des calamités, et pour dépenses imprévisibles ». L’inscription de crédits sollicitée par le Gouvernement n’est pas conforme à cette vocation : elle ne pourvoit pas à des dépenses accidentelles ou imprévisibles, mais à la couverture de besoins de fin de gestion non encore précisément recensés et quantifiés.
Par cette ouverture de crédits, le Gouvernement fait donc de la mission « Provisions » une sorte de réserve de crédits à répartir en vue des impasses budgétaires qui ne manqueront pas de survenir d’ici à la fin de l’exercice.
Cette opération prive donc de sa portée l’autorisation parlementaire, qui s’apparente à un blanc-seing lorsque les crédits demandés ne sont pas justifiés au premier euro.
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