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Amendement N° 2 (Retiré)
Troisième loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 19 octobre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 octobre 2011 par : Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 30 (2011-2012) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Article 3 et Etat C
Mission Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l'ouverture de) | - (minorer l'ouverture de) | + (majorer l'ouverture de) | - (minorer l'ouverture de) | |
| Avances au titre du paiement de l’aide à l’acquisition de véhicules propres | 35 000 000 | 35 000 000 | ||
| Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans | ||||
| TOTAL | 35 000 000 | 35 000 000 | ||
| SOLDE | -35 000 000 | -35 000 000 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer les ouvertures de crédits en faveur du compte d’avance au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres, qui constitue le support du dispositif de bonus-malus automobile.
Le déséquilibre du compte devrait avoisiner les 230 millions d'euros en 2011 et confirme le profil structurellement déficitaire d’un dispositif initialement présenté comme neutre pour les finances publiques. Depuis 2008, les déficits cumulés par le compte d’avances atteignent 1, 5 milliard d'euros.
Au cours de l’été, le Premier ministre a annoncé un recalibrage du dispositif au cours de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, afin d’assurer le retour à l’équilibre financier. A ce jour, les contours concrets de ce recalibrage ne sont toutefois pas connus. Il est donc proposé de supprimer, à titre conservatoire, les ouvertures de crédits, afin d’obtenir du Gouvernement des engagements précis.
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