Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 5 (Tombe)
Troisième loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 19 octobre 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 octobre 2011 par : Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ces conventions prévoient expressément qu’aucune rémunération sous forme d’attribution d’actions gratuites, d’indemnités différées ou fondée sur la performance des entités visées au I et au II ne peut être versée aux membres des conseils d’administration, des conseils de surveillance de ces mêmes entités.
Exposé Sommaire :
Il s’agit clairement d’interdire le versement de quelque rémunération exceptionnelle que ce soit aux dirigeants des entités visées par le projet de loi durant la mise en œuvre du dispositif prévu.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.