Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 44 rectifié (Tombe)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 6 janvier 2012 par : Mme Procaccia, MM. J. Gautier, Cambon, Milon.
Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 513-4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ...- Les cotisations des présidents de chambres d’agriculture au régime de l’indemnité viagère des anciens présidents de chambre d’agriculture et les contributions des chambres à ce régime sont perçues par l’assemblée permanente des chambres d’agriculture, qui sert les prestations au sein du fonds de garantie viagère. Elle peut déléguer tout ou partie de cette mission. »
Exposé Sommaire :
Depuis 1962, un fonds de garantie viagère assure un complément de retraite aux anciens présidents de chambre d’agriculture. L’article 91 de la loi de finances pour 2007 (loi n° 2006-1666) a apporté une première base légale à ce fonds et en a transféré les droits et obligations à l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA).
Il est cependant nécessaire de compléter cette base légale pour permettre, sur le modèle de l’indemnité compensatrice des présidents des chambres de métiers (article 71 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises) que :
- les présidents en activité cotisent au même titre que la chambre elle-même ;
- l’APCA perçoive les cotisations, serve les prestations et puisse éventuellement déléguer la gestion de cette garantie à un organisme extérieur, qui soit notamment spécialisé en actuariat.
Le niveau des cotisations et des prestations continuera de relever d’une décision de l’APCA.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.