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Amendement N° COM-3 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 13 décembre 2011 par : M. Hyest.
Rédiger ainsi cet article :
Au 1
er
alinéa de l’article L 121-16 du code rural et de la pêche maritime
, ajouter après les mots
le cas échéant
les mots
par un expert foncier et agricole ou
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux experts fonciers et agricoles de pouvoir assister, tout comme les experts forestiers, les géomètres experts dans les opérations d’aménagement foncier agricole et forestier.
Comme le précise l’article L 171-1 du code rural, les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers sont
« des personnes physiques qui exercent, en leur nom personnel et sous leur responsabilité, des missions d'expertise en matière foncière, agricole et forestière portant sur les biens d'autrui, meubles et immeubles, ainsi que sur les droits mobiliers et immobiliers afférents à ces biens »
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