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Amendement N° COM-9 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 16 décembre 2011 par : M. G. Larcher, Mme Primas, M. Gournac, Mme Duchêne, MM. Cambon, Hyest, Mme Mélot, M. Karoutchi.
Après l’article XX, il est inséré un article, ainsi rédigé :
La loi n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets dans les collectivités locales d’Ile-de-France est ainsi modifiée :
I. – Dans le premier alinéa, les mots « les révisions et les modifications », sont remplacés par les mots suivants « les approbations, les révisions et les modifications ».
II. – Dans le troisième alinéa, les mots « le projet de modification ou de révision » sont remplacés par les mots suivants « le projet d’élaboration, de modification ou de révision ».
III. – Dans le cinquième alinéa, les mots « projet de modification ou de révision » sont remplacés par les mots suivants « projet d’élaboration, de modification ou de révision ».
IV. – Dans le septième alinéa, les mots « ainsi révisé ou modifié » sont remplacés par les mots « ainsi approuvé, révisé ou modifié ».
V. – Dans le huitième alinéa, les mots « La révision ou la modification » sont remplacés par les mots « L’approbation, la révision ou la modification ».
Exposé Sommaire :
La loi du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets dans les collectivités locales d’Ile-de-France, à l'initiative du Sénat, ne vise expressément que les révisions et modifications de documents d'urbanisme. Il en résulte que les élaborations de documents nouveaux ne sont pas considérées comme devant bénéficier de ces dérogations accordées par la loi.
Cette situation va à l’encontre de l'objectif du texte voté, qui est de faciliter la réalisation de projets respectant à la fois le cadre de la loi relative au Grand Paris et le projet de SDRIF adopté par le conseil régional en 2008, non juridiquement opposable. En effet, plus d’une dizaine de SCOT qui sont en cours d’élaboration (la plupart des anciens schémas directeurs étant devenus caducs depuis le 14 décembre 2010) et de nombreux PLU relatifs à des communes situées dans les franges de l’Ile-de-France sont exclus du bénéfice de la loi.
C’est donc pour remédier à cette situation incohérente au regard des objectifs de la loi que l’amendement propose de prévoir que les dispositions de la loi sont également applicables aux documents d’urbanisme en cours d’élaboration.
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