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Amendement N° 102 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 octobre 2011 par : M. Cazeau, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 2 et alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
susceptibles de porter atteinte
par le mot :
relatifs
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose une rédaction plus appropriée pour définir les cas dans lesquels les lanceurs d’alerte pourront effectuer des signalements.
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