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Amendement N° 16 rectifié (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 26 octobre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 25 octobre 2011 par : M. Gilles, Mme Bruguière, Mlle Joissains, Mme Sittler, MM. Dulait, Houpert, Mme Deroche, MM. B. Fournier, Lefèvre, Beaumont.
Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés fixe les conditions d’application du présent article et la définition des catégories de personnes physiques ou morales concernées. »
Exposé Sommaire :
Il convient de recueillir l’avis préalable de la CNIL sur un décret qui implique des questions de protection des données personnelles et de la vie privée, et de prévoir que ce même décret définisse, pour des raisons évidentes de sécurité juridique, les catégories de personnes physiques ou morales concernées par la divulgation publique des informations les concernant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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