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Amendement N° 17 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 26 octobre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 octobre 2011 par : M. Gilles, Mme Bruguière, Mlle Joissains, Mme Sittler, MM. Dulait, Houpert, Mmes Deroche, Cayeux, MM. B. Fournier, Lefèvre, Beaumont, Cléach.
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il précise également les modalités suivant lesquelles les ordres des professions de santé sont associés à cette publication.
Exposé Sommaire :
Il importe de faire apparaître le rôle des ordres dans la publicité des liens d’intérêts relatifs aux professionnels de santé.
L’ordre des médecins examine 80 000 conventions par an et s’est doté d’un outil informatique permettant de rendre opérationnelle la publication des liens d’intérêts dans de brefs délais.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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