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Amendement N° 74 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 26 octobre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 octobre 2011 par : Mme Archimbaud, M. Desessard, Mmes Blandin, Aïchi, Benbassa, Bouchoux, MM. Dantec, Gattolin, Labbé, Placé.
Alinéa 2
Supprimer le mot :
sciemment
Exposé Sommaire :
L'utilisation de l'adverbe « sciemment » pose ici problème dans le sens où il laisse planer une certaine ambiguïté, susceptible de rendre très aléatoire l'application ou non de la sanction concernée.
Les auteurs de cet amendement souhaitent s'assurer que les personnes physiques soumises à obligation de déclaration publique d'intérêt qui s'y soustrairaient partiellement ou totalement soient sanctionnées. Or il serait extrêmement complexe de démontrer qu'ils ont « omis sciemment » d'établir ou de modifier une DPI.
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