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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Peine d'amende pour premier usage constaté de substances ou plantes illicites
Déposé le 28 novembre 2011 par : M. Mézard, rapporteur.
Après le mot :
illicite
insérer le mot :
constaté
Exposé Sommaire :
Les dispositions de la proposition de loi s'appliquent, comme l'indique d'ailleurs l'article 1er de ce texte, à l'usage de stupéfiant donnant lieu à la première interpellation. Il apparaît nécessaire d'apporter cette précision dans l'intitulé de la proposition de loi.
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