Proposition de loi N° 57 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Dans son rapport adopté le 29 juin 2011, la mission commune d'information de l'Assemblée Nationale et du Sénat sur les toxicomanies a proposé la création d'une peine d'amende de la troisième classe sanctionnant le premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants.

Cette contravention a vocation à être substituée à la peine délictuelle d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende appliquée aujourd'hui, en principe, indistinctement à tout usage de stupéfiant aux termes de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique.

Cette proposition est inspirée par le souci de réprimer la première consommation de drogue illicite par une sanction proportionnée, facile à appliquer, effective.

Il s'agit de décourager le premier contact, généralement si déterminant, avec le monde des stupéfiants.

Cela implique d'assouplir à la marge le bloc délictuel affiché à l'article L. 3421-1 du code de la santé...

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