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Amendement N° 14 4ème rectif. (Non soutenu)
Délégués des établissements publics de coopération intercommunale
Discuté en séance le 4 novembre 2011
( amendement identique : 74 )
Déposé le 4 novembre 2011 par : MM. Maurey, Deneux, Mmes Goy-Chavent, Morin-Desailly, Férat.
I. – Avantl’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a. Après les mots : « communes membres de celui-ci », sont insérés les mots : « ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités, » ;
b. Les mots : « de cet établissement » sont remplacés par les mots : « de ce groupement » ;
2° - Au III, après les mots : « président de l’établissement public de coopération intercommunale », sont insérés (trois fois) les mots : « ou du groupement de collectivités territoriales ».
II. – Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
président de l’établissement public de coopération intercommunale
insérer les mots :
ou du groupement de collectivités territoriales
Exposé Sommaire :
L'article 79 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a étendu le transfert des pouvoirs de police du maire en matière de déchets, prévu au bénéfice des présidents d’EPCI par la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, aux présidents de groupements de collectivités exerçant cette compétence.
En revanche ce texte n’a pas prévu pour les présidents de "groupement de collectivités compétent en matière de déchets ménagers" la possibilité de refuser ce transfert alors qu’elle existe pour les présidents d' EPCI
Le présent amendement vise donc à corriger cet oubli.
Il vise en outre à préciser que non seulement les communes membres d’un groupement de collectivités ayant compétence en matière de déchets, mais aussi les communes membres d’un EPCI à fiscalité propre lui-même membre d’un tel groupement, verront leur pouvoir de police transféré.
NB:La rectification consiste en un retrait de signataire.
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