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Motion N° 16 (Rejeté)
Délégués des établissements publics de coopération intercommunale
Discuté en séance le 4 novembre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 31 octobre 2011 par : M. Gélard, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Texte de la commission N° 68 (2011-2012) sur la proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité
Motion tendant au renvoi en commission
En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, la proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l’application du dispositif d’achèvement de la carte de l’intercommunalité.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de la présente motion considèrent qu'en l'état du texte adopté par la commission des lois, dans des délais extrêmement courts, les dispositions vont au-delà de l’objet initial de la proposition de loi.
Dans ces conditions, il est impératif que la commission soit à nouveau saisie de ce texte afin d’ouvrir un large débat sur la mise en œuvre de la loi du 16 décembre 2010.
NB:En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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