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Amendement N° 18 (Retiré)
Délégués des établissements publics de coopération intercommunale
Discuté en séance le 4 novembre 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 31 octobre 2011 par : M. Hyest, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Après l’alinéa 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux intitulés du chapitre II et du chapitre III du titre IV du livre Ier, à l’article L. 252 et au troisième alinéa de l’article L. 261 du code électoral, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 2 000 ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent donner une plus grande légitimité démocratique et une meilleure représentation des opinions, au bénéfice des communes: le passage au scrutin proportionnel de liste pour les communes de 2 000 habitants et plus, et non plus 3 500 comme actuellement, entraînera l’élection d’un très grand nombre de femmes, du fait de la parité des listes, et la présence de la minorité dans leurs conseils municipaux.
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