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Amendement N° 19 (Retiré)
Délégués des établissements publics de coopération intercommunale
Discuté en séance le 4 novembre 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 31 octobre 2011 par : M. Hyest, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Après l’alinéa 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 241 du code électoral, le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 3 500 ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que des différences dans les modalités d’organisation du nouveau scrutin dans les petites communes soient prévues : pour les commissions de propagande, limitées aux communes de plus de 3 500 habitants.
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec notre réflexion menée sur les seuils dans l’ensemble des dispositifs prévus pour les élections municipales.
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