Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 29 (Adopté)
Délégués des établissements publics de coopération intercommunale
Discuté en séance le 4 novembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 31 octobre 2011 par : MM. Saugey, Gélard, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « et L. 2123-18-4 », est insérée la référence : «, ainsi que le II de l'article L. 2123-24-1, ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement reprennent une disposition introduite dans une PPL qui a été discuté apr notre haute assemblée, visant à renforcer l’attractivité et à faciliter l’exercice du mandat local.
Cet amendement introduit dans la proposition de loi une disposition du projet de loi n° 61, son article 13 en l'espèce.
Il vise à harmoniser les dispositifs applicables à l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. En conséquence, il prévoit, comme pour les communautés urbaines et les communautés d'agglomération, l'attribution d'un régime indemnitaire aux délégués communautaires des communautés de communes.
Cette attribution est toutefois, comme il est actuellement prévu pour les communautés d'agglomération et les communes de moins de 100.000 habitants, plafonnée à 6 % de l'indice brut 1015 et elle doit être comprise dans l'enveloppe constituée des indemnités du président et des vice-présidents (cf. article L. 2123-24-1 -II).
En conséquence, elle n'entraîne pas d'augmentation du nombre total des indemnités mais permet simplement d'en attribuer une partie aux conseillers communautaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.