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Amendement N° 32 (Retiré)
Délégués des établissements publics de coopération intercommunale
Discuté en séance le 4 novembre 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 31 octobre 2011 par : MM. Saugey, Gélard, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa du I de l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : «, sauf si le conseil municipal en décide autrement » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement reprennent une disposition introduite dans une PPL qui a été discuté apr notre haute assemblée, visant à renforcer l’attractivité et à faciliter l’exercice du mandat local.
Cet amendement a pour objet de supprimer la faculté, pour le conseil municipal, de modifier le montant de l'indemnité de fonction des maires des communes de moins de 1 000 habitants. Il reprend une initiative de notre collègue Jacqueline Gourault qui a déposé une proposition de loi poursuivant cet objectif.
Rappelons que, dans ces collectivités, l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que l'indemnité de fonction est fixée au taux maximal du barème fixé par ledit code « sauf si le conseil municipal en décide autrement».
En fixant automatiquement le montant de l'indemnité à ce taux maximal, cet amendement vise à élargir le recrutement des élus locaux, à renouveler le « vivier » des candidats, afin de répondre à la désaffection marquée pour les fonctions électives locales lors du dernier renouvellement des conseils municipaux en 2008.
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