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Amendement N° 41 (Rejeté)
Délégués des établissements publics de coopération intercommunale
Discuté en séance le 4 novembre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 31 octobre 2011 par : M. Hyest, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
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Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte.
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