Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 57 (Non soutenu)
Délégués des établissements publics de coopération intercommunale
Discuté en séance le 3 novembre 2011
Déposé le 31 octobre 2011 par : Mlle Joissains.
Après l’article Ier
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 5217-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la mise en oeuvre de la compétence relative au plan local d'urbanisme, le conseil municipal est le seul compétent pour décider et voter sur les dispositions spécifiques concerannt la commune qu'il représente. »
Exposé Sommaire :
la métropole regroupe des communes qui continuent d'exister en exerçant des compétences réelles. l'urbanisme est une compétence majeure sur al quelle les conseils municipaux doivent dsposer du pouvoir de décisions et du'n droit de véto pour les dispositions spécifiques concerant le territoire communal.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.