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Amendement N° 60 (Adopté)

Délégués des établissements publics de coopération intercommunale

Discuté en séance le 4 novembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 2 novembre 2011 par : M. Richard, au nom de la commission des lois.

Photo de Alain Richard 

Texte de la commission N° 68 (2011-2012) sur la proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité

Article 1er

I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

issue de l'article 9

par les mots :

résultant de la présente loi

II. – Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer la référence :

onzième alinéa du IV

par la référence :

sixième alinéa du IV bis

Exposé Sommaire :

Coordination.

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