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Amendement N° 61 (Adopté)
Délégués des établissements publics de coopération intercommunale
Discuté en séance le 4 novembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 2 novembre 2011 par : M. Richard, au nom de la commission des lois.
Alinéa 2
1° Première phrase
Remplacer les mots :
entre le 1erjanvier et le 31 décembre 2012
par les mots :
dans un délai de trois mois à compter de la réception de la première notification d'opposition
2° Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement poursuit deux objectifs :
- le I modifie le délai accordé au président de l'EPCI pour renoncer au transfert "partiel" des pouvoirs de police des maires, afin que ce délai débute lors de la réception de la première notification par laquelle le maire de l'une des communes membres refuse le transfert ;
- le II supprime une précision inutile.
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