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Amendement N° 62 (Adopté)
Délégués des établissements publics de coopération intercommunale
Discuté en séance le 4 novembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 2 novembre 2011 par : M. Richard, au nom de la commission des lois.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
de couverture intégrale du territoire
Exposé Sommaire :
Précision rédactionnelle.
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