Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 65 (Adopté)
Délégués des établissements publics de coopération intercommunale
Discuté en séance le 4 novembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2011 par : M. Richard, au nom de la commission des lois.
I. - Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
d’un mois
par les mots :
de trois mois
II. - Alinéa 12, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
sur les éléments visés au premier alinéa du présent IV bis
Exposé Sommaire :
I – Allongement de un à trois mois du délai fixé à la CDCI pour adopter la proposition finale.
II – Précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.