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Amendement N° 66 (Adopté)

Délégués des établissements publics de coopération intercommunale

Discuté en séance le 4 novembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 2 novembre 2011 par : M. Richard, au nom de la commission des lois.

Photo de Alain Richard 

Texte de la commission N° 68 (2011-2012) sur la proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité

Article 7

I. - Alinéa 2

1° Première phrase

Après les mots :

projet de schéma

insérer les mots :

mentionné audit article L. 5210-1-1

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales

par les mots :

dudit article L. 5210-1-1

II. - Alinéa 4

Après les mots :

proposition finale

insérer les mots :

mentionné audit article L. 5210-1-1

Exposé Sommaire :

Précision rédactionnelle.

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