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Amendement N° 68 (Adopté)
Délégués des établissements publics de coopération intercommunale
Discuté en séance le 4 novembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2011 par : M. Richard, au nom de la commission des lois.
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV ter – Le schéma est révisé selon la même procédure au moins tous les six ans à compter de sa publication. »
Exposé Sommaire :
Pérenniser la révision du schéma départemental de coopération intercommunale en la prévoyant au moins tous les six ans.
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